Le ministre de la justice dépose 4 projets de loi à l’Assemblée nationale 

La Rédaction La Rédaction
Aug 15, 2024 - 13:45
Le ministre de la justice dépose 4 projets de loi à l’Assemblée nationale 

Le ministre de la justice et garde des sceaux, Constant Mutamba a déposé, ce jeudi 15 août au cabinet de travail de Vital Kamerhe au Palais du Peuple, 4 projets de loi qui vont contribuer au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire en République Démocratique du Congo. 

Il s'agit de la loi :

Portant sur l'organisation, le fonctionnement et la compétence de l'ordre judiciaire ;

Le conseil supérieur de la magistrature ;

Le texte sur le statut des magistrats ;

Et la loi sur le barreau.

La chambre basse du parlement souligne que ces textes ont été proposés par des députés nationaux dans les précédentes législatures et examinés, pour certains au niveau de la commission PAJ, mais sans jamais être promulgués ou transmis pour promulgation.

JM

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